Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis, rapporteur :Il s'agit de préciser dans quels cas de figure l'identité du lanceur d'alerte peut être divulguée. La divulgation n'est pas nécessairement publique et elle peut être partielle. Elle est parfois nécessaire pour obtenir des réponses. En tout état de cause, la divulgation doit être motivée et celui ou celle qui a donné l'alerte doit en être informé.
