Intervention de Emmanuelle Ménard

Je souhaitais intervenir en introduction de ce projet de loi de finances rectificative car des questions continuent de se poser et il me semble important d'y apporter des réponses claires.

La première concerne les collectivités territoriales. Les mesures de chômage partiel annoncées, et financées par ce projet de loi, ne s'appliquent qu'au secteur privé. Les contractuels de droit public ne peuvent en bénéficier. Est-il envisageable de prévoir une dérogation afin que les collectivités territoriales puissent y avoir recours ?

Ma deuxième question est d'ordre économique. Des chefs d'entreprise du Biterrois m'ont alertée quant au fait qu'ils auraient souhaité être couverts par leur assurance « perte d'exploitation » pour faire face à cette crise sans précédent. Or la quasi-totalité des contrats excluent l'événement épidémique. Une mesure pour y remédier n'aurait aucune incidence sur les finances de l'État. Quelle solution proposez-vous pour régler ce problème ?

Je souhaite enfin appeler votre attention sur la situation de certaines entreprises contraintes d'interrompre leur activité pour des raisons sanitaires et dont le cas n'est pas envisagé aujourd'hui par le Gouvernement. En effet, d'après les déclarations de la ministre du travail, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Néanmoins, qu'en est-il des entreprises qui ne se trouvent pas dans cette situation et qui, du point de vue économique, pourraient poursuivre leur activité mais dans lesquelles l'entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires ne sont pas réunies actuellement au vu des processus de production habituels ? Ne faudrait-il pas examiner la situation de ces entreprises pour qu'elles puissent suspendre, au moins temporairement, leur activité, et être éligibles au dispositif de chômage partiel ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler ce problème ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que les entreprises concernées par une fermeture administrative, un chômage partiel pour baisse d'activité ou une suspension d'activité pour raisons sanitaires pourront, si la situation les empêche d'honorer leurs obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients, invoquer la force majeure ? Il y va de la survie d'un très grand nombre d'entreprises, notamment nos TPE et PME qui, aujourd'hui, risquent de faire défaut à leurs donneurs d'ordre privés.