Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce sera un avis personnel, la commission n'ayant pas examiné l'amendement. Je vais reprendre les propos du ministre de l'action et des comptes publics : contrairement aux charges sociales et fiscales, la TVA, impôt indirect, dépend de l'activité ; il n'y a pas de TVA quand il n'y a pas d'activité. La différence est de taille avec les charges sociales et fiscales, qui sont dues de toute façon mais dont le paiement doit être reporté pour respecter l'adage « pas de recettes, pas de charges », qu'a formulé le ministre de l'économie et des finances à la radio ce matin et auquel je souscris totalement. Il est important d'expliquer aux entrepreneurs pourquoi il n'y a pas de report du paiement de la TVA.

Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas aider les entreprises dans ce domaine. Le Gouvernement s'est exprimé sur ce point, et M. le secrétaire d'État entrera peut-être davantage dans les détails : nous encourageons les entreprises soumises au régime simplifié à se rapprocher des services fiscaux dédiés aux entreprises pour bénéficier d'un accompagnement. Les situations doivent s'apprécier au cas par cas et ne concerner que les entreprises connaissant de grandes difficultés de trésorerie. Pour les raisons que j'ai indiquées, il ne saurait y avoir, comme pour les charges sociales et fiscales, de report automatique après l'envoi d'un simple courrier électronique.

La mesure que vous proposez n'est pas nécessaire, à ce stade, pour soutenir les entreprises. Il est plus cohérent de les aider par des liquidités, à savoir des garanties, des mesures de trésorerie et des reports de charges.