Intervention de Véronique Louwagie

L'article 2 procède à l'ouverture d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires. Je voudrais saisir cette occasion pour poser quelques questions, notamment concernant le fonds de solidarité.

La première concerne la situation des mandataires sociaux, c'est-à-dire des présidents de SAS, les sociétés par actions simplifiées, des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des conjoints collaborateurs. En effet, ces personnes ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel. Il semblerait donc qu'il y ait un « trou dans la raquette ». Pourriez-vous nous dire si un dispositif de soutien est prévu pour elles ?

La deuxième question porte sur le report des échéances pour le paiement des charges par les travailleurs non salariés – TNS – , qui a été décidé par les URSSAF et qui se fera automatiquement. Quid des conjoints collaborateurs, qui ne sont pas des TNS au sens strict ? Auront-ils droit à un report automatique des échéances ? La question reste en suspens ; personne aujourd'hui ne sait y apporter de réponse.