Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable, car nous partageons la volonté du rapporteur général de ne pas modifier la répartition des crédits. Nous jugeons néanmoins utiles les amendements qui visent à créer des programmes de soutien aux femmes exposées à un risque de violences conjugales accru par le confinement, aux librairies – qui ont fait l'objet d'une communication du ministre de la culture ce matin – ou encore aux associations de solidarité. Ils rappellent toute l'attention que nous devons porter à ces sujets, et je tiens à vous assurer que l'ensemble des membres et des services du Gouvernement mobilisent tous les moyens du droit commun pour y répondre. Sans modifier les crédits, nous mettons tout en oeuvre à cette fin, secteur par secteur, et chacun de mes collègues a pris des engagements dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Par ailleurs, l'amendement no 100 de Mmes Émilie Cariou et Delphine Bagarry, relatif à la compensation des agents de la fonction publique hospitalière dits « carencés » – le terme n'est guère opportun – nous paraît pouvoir être retiré, pour deux raisons.

Tout d'abord, le plan d'aide de 2 milliards d'euros dont nous avons déjà longuement discuté prévoit un dispositif de reconnaissance de l'engagement du personnel. Le ministre de l'action et des comptes publics a affirmé aujourd'hui même que des discussions étaient ouvertes, au sein du Gouvernement, en vue de revaloriser les carrières des agents du secteur hospitalier. C'est dans ce cadre que ce sujet mérite d'être traité, plutôt qu'au travers d'un amendement.

La deuxième raison tient au dispositif des jours de carence – et je répondrai en cela à la question de Mme Pires Beaune. Avant le déclenchement de la crise épidémique, le dispositif prévoyait un jour de carence dans la fonction publique et trois jours de carence dans le secteur privé en cas d'arrêt maladie. Nous avons été confrontés à une situation nouvelle dès la fin janvier, puisque nous avons demandé à des agents publics d'arrêter de travailler soit pour s'occuper de leurs enfants confinés ou privés de classe, soit parce qu'ils avaient été eux-mêmes exposés à un risque de contamination et devaient se confiner.

Un décret du 31 janvier dispose qu'en cas de confinement, quelle qu'en soit la raison, un arrêt de travail – et non un arrêt maladie – est délivré par le médecin conseil de l'agence régionale de santé, avec une exonération des jours de carence.

Nous avons étendu ce dispositif aux publics fragiles, à savoir les agents publics et les salariés du secteur privé qui souffrent d'une pathologie de longue durée ou présentent des antécédents médicaux qui font d'eux de possibles sujets à risque. Dès lors, leur confinement, avant qu'ils ne soient déclarés malades – nous espérons qu'ils ne le seront jamais – n'est pas assorti d'un délai de carence. Dans le secteur public, où la procédure de délivrance d'un arrêt de travail par le médecin-conseil de l'ARS n'existe pas, nous avons traité le problème par des autorisations spéciales d'absence.

Contrairement à ce qui est dit ou perçu parfois, il existe une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé : dans le secteur privé, si vous êtes confiné, quelle que soit la raison du confinement – précaution, garde des enfants, etc. – le médecin-conseil de l'ARS vous délivre un arrêt de travail et la période de carence ne vous est pas appliquée ; dans le secteur public, si vous êtes confiné – et les raisons sont les mêmes – vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence et le jour de carence ne vous est pas appliqué non plus.

En revanche, en l'état actuel du droit, que vous soyez agent public ou salarié du secteur privé, si vous êtes reconnu malade, du Covid-19 ou d'une autre pathologie, à l'exception des affections de longue durée, le délai de carence continue à vous être appliqué. On peut considérer – c'est le sens de vos propos, madame Pires Beaune – que ce n'est pas satisfaisant. En tout cas, nous avons veillé à une stricte égalité : il n'y a pas de délai de carence en cas de confinement, quelle que soit la raison de celui-ci ; il y en a un en cas d'arrêt maladie.

Compte tenu du rythme de propagation de l'épidémie, nous aurons peut-être à revenir sur l'application de la période de carence aux personnes reconnues malades du Covid-19. Si la question doit se poser, je pense qu'elle pourra être réglée en gestion.

En l'état actuel du droit, je le répète, tout le monde est traité à égalité : il n'y a pas de délai de carence en cas de confinement ; il y en a un pour toutes les personnes déclarées malades, quelle que soit la maladie. Le Covid-19 n'étant pas une affection de longue durée – je le dis avec prudence, car je ne suis pas médecin – ceux qui en sont atteints ne relèvent pas du décret organisant l'exemption du ou des jours de carence.