Intervention de Boris Vallaud

Nous concevons tout à fait que dans les circonstances actuelles, le Gouvernement ait besoin de prendre des mesures exorbitantes du droit commun. Nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle, appelant évidemment des mesures exceptionnelles, et l'on constate qu'il faut parfois de l'autorité pour faire appliquer certaines mesures sanitaires. Mais il nous faut trouver un équilibre entre le respect de l'ordre public, la préservation de la santé de nos concitoyens et l'exercice des libertés et des droits constitutionnels.

Or la version du texte proposée par le Gouvernement ne nous semble pas répondre à cet équilibre. Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais je m'interroge : la loi de 1955 relative à l'état d'urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles n'autorisaient-elles pas déjà le Gouvernement à prendre un grand nombre de mesures ? La démonstration en a d'ailleurs été faite lorsqu'aux toutes premières heures de cette crise, des mesures ont pu être prises sur de telles bases légales.

Dans ces circonstances, nous tenons tout d'abord à la caducité du dispositif : on ne peut pas créer ex nihilo un dispositif juridique en quarante-huit heures et le voter de façon définitive alors que nous sommes moins de trente parlementaires présents dans l'hémicycle. En deuxième lieu, nous avons besoin d'une liste précise des dispositions qu'autorise l'état d'urgence sanitaire. Pour le reste, il y a toujours la théorie des circonstances exceptionnelles. La loi de 1955, bien connue, prévoit de façon très précise les mesures auxquelles il peut être nécessaire d'avoir recours. Elle constitue une garantie de l'équilibre que j'évoque.

Se pose ensuite la question du contrôle parlementaire, qui est essentiel. En 2015, la majorité à l'Assemblée nationale avait décidé de confier à la commission des lois les pouvoirs d'une commission d'enquête pour apprécier, sur le long terme, les mesures décidées sous le régime de l'état d'urgence. Nous pourrions aujourd'hui reprendre collectivement cette exigence à notre compte. L'unité nationale suppose l'acquiescement.