Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 9h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'amendement porte sur deux sujets : d'une part, vous souhaitez que soit établie la liste des métiers et des secteurs d'activité jugés essentiels, aspect sur lequel M. le ministre aura peut-être quelques précisions à nous apporter, car cette question est débattue depuis quelques jours ; d'autre part, l'amendement prévoit que le ministre des solidarités et de la santé, en lien avec son collègue de l'action et des comptes publics, puisse fixer des amendes journalières aux employeurs dont l'activité n'entre pas dans la liste des métiers essentiels à la nation en période de crise mais qui demandent à leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail.
Je ne suis pas d'accord avec la rédaction de l'amendement, car la loi, surtout pénale, doit être très claire et très précise. Une telle disposition me semble relever de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, que nous complétons.
