Intervention de Charles de Courson

Nous discuterons, au cours de l'examen de cet article, de l'ensemble des mesures – considérables – de restriction des libertés publiques qu'il autorise. Nous ne pouvons pas nous permettre de rédiger un texte vague. Or le projet de loi tel qu'il est proposé est vague, puisqu'il n'évoque que la nature et la gravité de la situation sanitaire.

L'ampleur est une notion tout à fait différente : une épidémie peut être grave dans la mesure où la maladie peut faire des morts, mais rester d'une ampleur tout à fait limitée, qui ne justifierait pas le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire. Les deuxième, troisième et quatrième critères proposés par le groupe Libertés et territoires visent à définir cette notion d'ampleur.

Nous n'avons pas inventé cette proposition de toutes pièces : comme cela a été évoqué hier en commission des lois, c'est la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui nous conseille de bien encadrer la définition de l'état d'urgence sanitaire. L'amendement no 57 déposé par notre collègue Delphine Batho vise d'ailleurs lui aussi à introduire la notion d'ampleur à l'article 5. Le groupe Libertés et territoires souhaite également mentionner l'incapacité du système médical à faire face à l'épidémie.

Notre proposition vise à assurer le respect des libertés publiques et à éviter un détournement de la procédure d'état d'urgence sanitaire, en l'encadrant correctement.