En réponse au rappel au règlement de M. Jean-Christophe Lagarde, je signale que quelques amendements, se rapportant notamment à l'article 1er et à des articles additionnels, doivent encore être intégrés dans Eliasse. Les quelque 190 amendements déjà documentés sont assortis des articles correspondants. Si vous voulez accéder à l'ensemble des articles, vous devez vous référer au site de l'Assemblée nationale. Je reconnais que cela demande une petite gymnastique, mais telles sont les contraintes de la gestion en urgence.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 62 , 31 , 63 et 89 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 31 , 63 et 89 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 62 .