Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je pense qu'il n'y aurait eu aucun retard et que nous nous trompons de montage juridique. Nous légiférons dans l'urgence et ce que je dis vaut pour le débat que nous aurons dans quelques mois, lorsqu'il s'agira de reconstruire.

Par ailleurs, il me semble difficile de voter pour l'amendement de notre collègue Bertrand Pancher tout simplement parce que les débats, dans un comité comme le Haut conseil de la santé publique, durent bien plus de deux heures. Il aurait fallu prévoir une structure beaucoup plus légère, celle-là même que le ministre de la santé a décrite. Vous l'avez refusé, hélas! Certes, nous aurons cette structure lors de la prolongation mais cela ne servira plus à rien puisque le pouvoir exorbitant de restreindre les libertés publiques aura été accordé au Gouvernement sur l'avis du ministre de la santé, sans aucun autre garde-fou. Ce n'est qu'une fois cette décision prise que l'on prendra en compte l'avis des scientifiques.

Enfin, imaginons, ce que je ne souhaite pas, qu'un tel décret soit pris hors session parlementaire, par exemple entre le 20 juillet et le 20 août, et que l'avis du conseil scientifique soit négatif. Je ne cherche pas à en faire grief au Gouvernement mais je signale simplement que nous n'aurions alors aucun moyen de bloquer le processus en cours. Il me semble par ailleurs, mais nous allons trop vite pour le vérifier, que la loi de 1955 relative à l'état d'urgence prévoit de convoquer le Parlement immédiatement après la déclaration d'état d'urgence. C'est en tout cas ce qu'il s'est passé en 2015. Or, ce projet de loi ne prévoit pas que la réunion du Parlement soit de droit dans de telles circonstances.

Nous avons besoin d'y réfléchir, l'urgence est aussi là.