Intervention de Marc Fesneau

Nous avons souhaité réfléchir à nouveau à la question posée, car même si le dispositif proposé ne nous paraissait pas convenir, nous partageons la volonté d'éclairer les décisions par les données scientifiques. Dans cet état d'esprit, celui d'un travail collectif, je vous propose donc l'amendement suivant – dont je vous prie d'excuser la forme.

L'alinéa 12 de l'article 5 stipule actuellement : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. » Il s'agit d'y ajouter les mots : « Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »