Intervention de Delphine Batho

L'amendement du Gouvernement tend à supprimer l'article 13 qui a été introduit par le Sénat et auquel celui-ci tient beaucoup ; c'est aussi notre cas.

Même en supposant que l'on resserre le contrôle parlementaire sur l'état d'urgence sanitaire, la rédaction proposée par le Gouvernement n'est pas sérieuse. En effet, l'amendement vise à nous informer sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement ; mais nous le sommes quotidiennement en lisant le Journal officiel de la République française. S'il s'agit simplement de nous informer des décrets et des arrêtés qui sont pris, il n'est pas question de contrôle parlementaire.

Le sous-amendement no 242 propose de caler exactement la disposition sur celles de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, dans les termes dans lesquels le Parlement les a adoptées à plusieurs reprises. Si ce sous-amendement n'est pas adopté, je considérerai qu'il s'agit d'un recul lourd et grave des prérogatives du Parlement, dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire. Je propose donc à tout le moins qu'on applique exactement ce que la loi de 1955 prévoit pour l'état d'urgence.