Intervention de Boris Vallaud

J'abonde dans le même sens : la chambre haute a accompli un travail important pour trouver un équilibre qui faisait défaut au projet initial du Gouvernement. Le fait de revenir sur l'article 13, introduit par le Sénat, pose un sérieux problème.

D'abord, il est discutable de limiter le contrôle parlementaire à l'état d'urgence, donc d'en exclure les ordonnances, qui permettront pourtant des dérogations considérables, notamment au droit du travail.

Ensuite, il faut être instruit de ce qui s'est passé dans le cadre de la mise en oeuvre de l'état d'urgence – défini dans la loi de 1955 – entre 2015 et 2017, lorsque le Parlement contrôlait en continu de l'action de l'exécutif. En effet, ce qui échappe au contrôle du Parlement, ce ne sont pas les actes réglementaires qui, comme cela vient d'être dit, sont publiés ; ce sont tous les actes, notamment individuels, qui sont pris par les autorités administratives, en particulier par les préfets.

Vous changez substantiellement l'esprit de la disposition puisque ce n'est plus le Parlement qui, de sa propre initiative, demande un certain nombre d'informations aux autorités gouvernementales et administratives ; c'est le Gouvernement qui informe.

C'est radicalement différent et, à mon sens, radicalement insuffisant. Il faudrait en effet reprendre la formulation de la loi 1955 en évitant, je le redis, d'ajouter des mesures d'exception à des lois d'exception. L'amendement que nous proposons va dans ce sens en précisant que ce sont non seulement les actes de l'exécutif mais aussi ceux des administrations qui doivent faire, à tout le moins, l'objet d'une information. Mais, vous l'avez compris, nous préférerions conserver la rédaction élaborée par le Sénat.