Se connecter - Mon compte
Peut-être faut-il, comme le suggère M. de Courson, préciser ce que recouvre l'expression « à leur demande ». L'amendement du Gouvernement précise bien qu'à notre demande, le Parlement peut avoir accès à « toutes informations…
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.