Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 15h00
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité)
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec cette même rédaction, je peux procéder à toutes les auditions que je souhaite dans le cadre du contrôle de la loi SILT. Nous pouvons auditionner des préfets à l'Assemblée nationale, nous pouvons nous déplacer dans des préfectures pour leur demander des comptes sur tel ou tel de leurs actes. Ce pouvoir de requête est extrêmement large. Ne croyez pas qu'il ne donne pas les moyens au Parlement d'effectuer son contrôle.
La transmission systématique de tous les actes administratifs provoquerait une embolie totale au Parlement mais aussi dans les services de l'État. Vous demandez à toute autorité administrative du territoire français de transmettre ces actes sans délai au Parlement. On ne parle plus de dizaines d'actes par semaine comme dans le cadre de l'état d'urgence précédent, mais de milliers d'actes.
