Intervention de Marc Fesneau

Dans certains domaines, nous allons devoir aller très vite, une fois la loi votée. Vous vous êtes d'ailleurs mis en situation d'adopter celle-ci rapidement, ce dont je vous remercie. Pour répondre aux besoins très concrets des Français, nous ne pouvons pas laisser courir les délais. Le Gouvernement a évidemment le souci de vous informer mais ne demandez pas plus, dans l'urgence, que ce qui est prévu par la Constitution dans une situation non urgente.

Pour prolonger la réflexion de la présidente de la commission des lois et du Sénat, j'appelle votre attention sur un point : la décision de fermer un établissement est un acte individuel.

Vous vous référez à 1955 mais, à l'époque, les mesures étaient moins nombreuses. Pour répondre à l'urgence, nous allons multiplier les mesures sur le territoire. Avant que de vous transmettre automatiquement tous les actes administratifs, les préfectures doivent déjà être capables d'appliquer les mesures d'urgence.

Monsieur Vallaud, vous êtes plus féru de droit que moi, mais je vous rappelle que la décision de fermer tel ou tel établissement est un acte individuel. Vous allez demander à des préfets, qui ont des tas d'urgences à régler, de transmettre cet acte individuel au Parlement qui ne pourra même pas le contrôler. On risque de provoquer une embolie dans les préfectures et dans le travail de contrôle du Parlement – dont le Gouvernement reconnaît la nécessité. Il faut considérer la question sous l'angle du droit et de l'application pratique.