Intervention de Boris Vallaud

Il vise à préciser que ce sont les autorités administratives, et non le Gouvernement, qui doivent transmettre au Parlement des informations sur les mesures qu'elles prennent. Je le répète, le pouvoir de se faire communiquer des documents n'est pas un pouvoir individuel des parlementaires ; c'est un pouvoir de l'Assemblée tout entière, qui en use à travers ses commissions permanentes ou à travers celles qu'elle crée à titre temporaire.

Nous avons tiré les enseignements de la période d'état d'urgence 2015-2017 et du contrôle parlementaire de quelques milliers d'actes qu'elle a occasionné. Avant 2016, nous étions obligés de passer par le Gouvernement pour effectuer ce contrôle ; nous ne pouvions pas nous adresser directement aux préfets, ce qui a conduit à une situation d'embolie du travail parlementaire fort insatisfaisante. La qualité de notre contrôle a été grandement améliorée après la réécriture, en 2016, de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence. Avec cet amendement, nous proposons d'aller encore plus loin pour garantir que le contrôle du Parlement sera complet.