Intervention de Boris Vallaud

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. L'intention du législateur va-t-elle jusqu'à autoriser l'Assemblée nationale ou le Sénat à requérir lesdites informations directement auprès des autorités administratives ? Tel est le sens de notre sous-amendement. Comme il s'agit non pas d'un pouvoir de contrôle individuel, mais du pouvoir de contrôle de l'institution, de telles demandes s'organiseraient de manière régulée par le biais des commissions parlementaires compétente, en particulier par celui de la commission des lois.