Intervention de Fadila Khattabi

L'état d'urgence sanitaire suppose que soient prises les mesures nécessaires à la protection des Français, ce qui porte indubitablement atteinte aux libertés individuelles. C'est pourquoi cet amendement vise, comme le demande le Conseil d'État, à ce que la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, rende un avis consultatif avant la publication des décrets.