Intervention de Marc Fesneau

Il vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires utiles à la gestion de la crise sanitaire, même si celles-ci ne figurent pas dans la liste dressée par le nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique.

Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines est d'être inédites et imprévisibles, et d'appeler en conséquence des réponses inédites et souvent imprévisibles. C'est pourquoi le texte du Gouvernement avait conféré une portée assez large aux mesures susceptibles d'être prises par décret en cas de déclenchement de l'état d'urgence sanitaire.

Le texte adopté en commission par le Sénat dresse une liste limitative des mesures qu'il sera possible de prendre. Après avoir constaté que cette liste n'était pas complète, deux rubriques ont été ajoutées en séance publique. Pour autant, le texte adopté par le Sénat ne permettrait pas, si cela s'avérait nécessaire – soit dit pour donner quelques exemples – , d'interdire les déplacements à des fins professionnelles, de fermer tous les établissements recevant du public et d'interdire certaines importations ou exportations, à moins de réquisitionner les produits concernés. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite conserver la possibilité d'aller au-delà des mesures prévues par cette liste, en prenant des mesures exclusivement réglementaires.