Intervention de Marie Guévenoux

Je formulerai plusieurs éléments de réponse. Les mesures prévues à l'article 5 sont assorties de plusieurs gardes-fous, sur lesquels j'aimerais revenir quelques instants. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre peut certes prendre des mesures par décret, mais aux seules fins de garantir la santé publique. L'article précise également que de telles mesures sont strictement proportionnées au risque sanitaire en cours. Enfin, elles doivent faire l'objet d'une information du procureur.

Par ailleurs, j'aimerais aborder deux points techniques. Je rappelle que ces dispositions créent un régime juridique provisoire, comportant une clause de revoyure dans deux mois et une autre dans un an. Dans ces conditions, nous disposons de garanties, fournies par le texte, ce qui m'invite à émettre un avis favorable à l'amendement.

En outre, nous avons constaté, lors des débats que nous avons eus ce matin avec M. le ministre de la santé, et même auparavant, en écoutant le discours du Premier ministre, ou hier, pendant nos débats en commission, qu'il est complexe de dresser une liste précise des mesures que l'on peut prendre, dès lors que l'on travaille dans l'immédiateté, heure par heure. Dans ce contexte, le prédictif s'avère complexe.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, mais un avis défavorable sur le sous-amendement. La procédure demandée est prévue dans le cadre du contrôle parlementaire voté initialement.