Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, à l'issue du discours tenu ce matin par M. le Premier ministre, je craignais que vous ne proposiez de supprimer les alinéas 18 à 26, qui sont limitatifs – dès lors qu'ils définissent huit cas, à l'initiative du Sénat – , en vous fondant sur l'argument recevable selon lequel ils sont insuffisants, car nous pourrions nous trouver dans une situation imposant d'en ajouter d'autres.

Comment l'alinéa que le Gouvernement propose d'ajouter s'articule-t-il avec les neuf autres ? Il prévoit par exemple la restriction de la liberté d'aller et venir, mais tel est également le cas de l'alinéa 18 – « 1o Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret » – et de l'alinéa 19 – « 2o Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ». Ainsi, ses dispositions figurent déjà, pour partie, dans les neuf alinéas qui précèdent. Il faudrait que vous nous éclairiez sur ce point.

Avec cet amendement, le Gouvernement pourra à la limite faire un peu n'importe quoi. Vous me répondrez qu'il s'agit d'un décret, que l'on peut attaquer en référé devant le juge, défenseur des libertés publiques, si un gouvernement l'utilisait au-delà de la finalité mentionnée dans le texte, qui est de mettre fin à la catastrophe sanitaire – son seul objectif. On pourrait donc s'élever contre les mesures prises, en arguant que le décret qui les autorise ne correspond pas à la finalité de la loi, et demander au juge de l'annuler.

Toutefois, vous nous demandez là un effort considérable, monsieur le ministre. Depuis vingt-sept ans, je me suis toujours efforcé de défendre les libertés publiques. Il me semble nécessaire d'encadrer l'alinéa que vous proposez d'ajouter au texte. Pouvez-vous indiquer comment faire ?