Intervention de Boris Vallaud

Comme le Sénat, nous nous sommes inscrits dans l'esprit de la loi du 3 avril 1955, promouvant l'idée qu'il est nécessaire de dresser une liste restrictive des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre à titre dérogatoire, exorbitant, exceptionnel. Ces mesures exorbitantes du droit commun, privatives de libertés et de droits constitutionnellement garantis, nécessitent l'acquiescement du Parlement.

En l'espèce, à quoi allons-nous acquiescer ? À un champ infini de dérogations à l'État de droit en situation ordinaire, commandées par des circonstances exceptionnelles, mais qui n'en sont pas moins des dérogations. Le Gouvernement avance l'argument selon lequel plusieurs mesures ne sont pas incluses dans l'énumération figurant dans le texte, et avance quelques exemples. Qu'à cela ne tienne : qu'il les ajoute par amendement ! Ainsi, nous pourrons en débattre.

En outre, il est toujours possible de s'appuyer sur la théorie des circonstances exceptionnelles, qui laisse à tout le moins un peu de temps pour prendre les mesures qui n'auraient pas été énumérées, et qu'un nouveau rendez-vous parlementaire permettrait peut-être de valider.

Et, si je laisse aller mon imagination, je m'aperçois que le Gouvernement aurait même pu prévoir une ordonnance supplémentaire, ce qui lui aurait épargné la peine d'étendre le champ d'application des mesures ainsi énumérées, et qui nous aurait permis d'en débattre lors de l'examen du projet de loi d'habilitation. En l'espèce, le champ d'application est très large et me semble tout à fait excessif, même si je ne disconviens pas des nécessités qui se font jour dans la crise que nous vivons.