Intervention de Marc Fesneau

Je ne voudrais pas laisser ces interventions sans réponse. Je vous rappellerai d'abord l'état du droit. L'article L. 3131 du code de la santé publique ouvre la même possibilité sur simple arrêté du ministre de la santé, alors que le dispositif que nous vous proposons suppose un décret, comme M. de Courson l'a souligné, qui pourra lui-même être contesté. Il s'agit donc d'un cadre plus strict que ce qui est autorisé par la législation actuelle.

Je tiens à ajouter, sinon pour vous rassurer, au moins pour éclairer votre décision, que nos amendements suivants précisent explicitement que cet alinéa 10 ne permettra pas de prendre des mesures individuelles. En outre, son application sera évidemment soumise, comme le reste du texte, au contrôle du juge et du Parlement selon les procédures habituelles.

Je voudrais également rebondir sur les propos très justes du président Lagarde : tout cela est prévu pour une durée limitée. Nous reviendrons devant le Parlement dans deux mois, dans un an. Le contrôle du Parlement est donc explicitement prévu dans des délais explicitement définis, alors que cette décision est aujourd'hui du ressort du seul ministre de la santé.

C'est pourquoi nous vous proposons cette mesure, sans parler même de la nécessité, soulignée par certains d'entre vous, d'être humble face à ce genre de situation et ne pas croire qu'on peut tout prévoir : on ne peut pas tout prévoir.

C'est dans ce cadre que nous vous proposons d'adopter ce dixième alinéa.