Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise, compte tenu du surpeuplement carcéral actuel, à diminuer le nombre des détenus dans le cadre de la crise sanitaire par des remises de peine pour des reliquats inférieurs à quatre mois, à l'exception des condamnés pour infraction en matière de terrorisme ou pour des violences commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.

La garde des sceaux a, semble-t-il, donné des instructions en la matière : il s'agirait d'inscrire cette mesure dans le texte.