Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 15h00
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité)
Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d'être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les 1° à 9° du nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique. Est ainsi consolidée la garantie que les mesures nouvelles complémentaires qui seraient édictées ne comporteraient que des mesures réglementaires, sans possibilité pour le ministre de la santé d'en inférer des mesures individuelles.
