Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 15h00
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité)
Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il vise à édicter une obligation de transmission au procureur de la République des mesures individuelles qui seraient prises par le préfet dans le cadre d'une habilitation limitée à un département.
