Intervention de Nicole Belloubet

Il est le produit du constat qui a été fait ces derniers jours. Le confinement est une obligation sanitaire, dont le non-respect est réprimé par une contravention de quatrième classe, c'est-à-dire d'une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée. Pour dissuader ceux qui ne respecteraient pas le confinement, nous proposons de transformer l'amende en un délit puni d'une peine de prison, ce qui conférerait à la mesure un véritable effet préventif. Voilà ce que le Gouvernement souhaitait proposer.