Intervention de Christine Pires Beaune

J'irai dans le même sens : ce ne sont pas des sanctions anodines que nous nous apprêtons à voter. L'amendement a été déposé en séance, et c'est compréhensible, alors serait-il possible de prendre un moment pour en discuter ? Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire combien de verbalisations ont été prononcées depuis l'entrée en vigueur du dispositif ?