Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la garde des sceaux, j'ai souvent cité comme exemple le fait que vous avez accepté d'être accompagnée par le Parlement dans la rédaction de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Néanmoins, je vous le dis franchement : je crains que cet amendement, qui a, je l'espère, fait l'objet d'un débat au sein du Gouvernement, nous soit proposé sous la pression des événements. Certaines personnes ne respectent pas la règle, et il faut trouver le moyen de les convaincre, y compris par la coercition et la répression, mais les mesures prévues ici dépassent toute proportion.

L'idée de suspendre pour un an le permis de conduire des récidivistes qui se sont servis de leur véhicule ne me dérange pas vraiment – mais les tribunaux ne l'appliqueront pas. Ce qui me gêne, c'est que vous visiez une catégorie de la population, à juste titre d'ailleurs me semble-t-il, en édictant une sanction qui restera sans effet : que l'amende soit de 3 750 euros, 5 000 ou 10 000 euros, une partie de la population concernée en sera pour ainsi dire protégée, grâce à la limite que constitue la quotité saisissable. En fait, une amende de 135 euros permettrait d'atteindre le même objectif.

Je comprends la stratégie de communication qu'il y a derrière l'amendement, mais, puisque le texte adopté par l'Assemblée sera manifestement différent de celui du Sénat, il faudrait qu'une réflexion gouvernementale permette d'aboutir à un texte plus équilibré et plus efficient – peut-être moins fort, mais plus réel.