Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie pour vos observations, qui appellent deux commentaires.

D'une part, dès lors qu'il s'agit d'un délit, la peine est laissée à l'appréciation du parquet et du juge. Il n'y a donc pas d'effet d'automaticité.

D'autre part, l'Italie et l'Espagne appliquent des dispositifs répressifs identiques. Nous ne les avons pas créés de toute pièce.

Cela dit, je partage évidemment votre souhait de parvenir à un consensus sur cette question. Je serai donc très attentive à ce que nous pourrions construire ensemble lors de la suspension de séance.