Intervention de Charles de Courson

Pardonnez-moi de troubler les discussions, mais l'article 7 A me semble inapplicable. En effet, il porte sur les seules dépenses d'investissement, et vous y écrivez que l'exécutif peut engager, liquider et mandater ces dépenses dans la limite des sept douzièmes des crédits de l'exercice précédent. Ce n'est pas possible : de fait, en matière d'investissement, il existe des programmes, et il n'est pas possible de faire la somme de ces programmes pour engager sept douzièmes de ce montant dans l'attente du vote du budget. Techniquement, donc, l'article 7 A est inapplicable.

Si, par exemple, il existe trois programmes, à quoi correspondent sept douzièmes du montant de l'année n-1, dès lors que le budget n'a pas été voté et que les crédits de paiement n'ont donc pas été ouverts ?

Je tenais à soulever ces questions, car il faut pouvoir appliquer les dispositions que nous votons. Peut-être pourra-t-on m'expliquer comment cela pourrait se faire, mais je rappelle que le budget d'investissement n'est pas global : il est voté par programmes. Comment cette mesure s'appliquera-t-elle ? Elle pourrait s'appliquer sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n'est pas l'objet de l'article 7 A.