Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 15h00
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 a (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sont, pour leur quasi-totalité, des prérogatives de l'ordonnateur, c'est-à-dire de l'exécutif de la collectivité territoriale. Une fois le budget voté, ou reconduit par la loi, comme le prévoit l'article 7 A, l'organe délibérant n'a normalement plus d'autorisation à donner. Sauf erreur de ma part, votre amendement est donc satisfait.
