Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de vos réflexions, qui m'ont conduite à vous proposer une nouvelle rédaction de l'amendement. Celui-ci prévoit trois stades. En cas de violation des obligations de confinement, la première sanction consistera en une contravention de quatrième classe, punie d'une amende forfaitisée de 135 euros.