Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 15h00
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité - précédemment réservé)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si elle n'est pas honorée, cette amende sera portée à 375 euros. Une nouvelle infraction à l'obligation de confinement intervenant au cours des quinze jours suivants donnera lieu ensuite à une contravention de cinquième classe, s'élevant à 1 500 euros.
