Intervention de Nicole Belloubet

Je poursuis : quatre violations de l'obligation de confinement constatées dans un délai de trente jours constituent enfin un délit, puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine d'emprisonnement de six mois au maximum – cette durée ne pouvant être inférieure à six mois pour que le délit puisse être jugé en comparution immédiate, c'est-à-dire pendant la durée du confinement. Un travail d'intérêt général ou une peine de suspension de permis peuvent éventuellement y être adjoints.

Il reviendra au juge de choisir, parmi ces différentes possibilités, les meilleures sanctions et réponses. Au vu de vos propres réflexions, je vous propose donc un amendement très gradué, pour sanctionner le non-respect de l'obligation de confinement.