Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement porte donc un bon message, même si une suspension de séance a été nécessaire pour y aboutir.

Deuxièmement, comme l'a rappelé M. Guerini, nous prenons de telles mesures car nous souhaitons que les Français restent chez eux pour pouvoir sauver leur vie et sauver les autres.

Il est une troisième considération que je souhaite évoquer devant vous, madame la garde des sceaux. Après le vote à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera réunie, dont j'espère qu'elle sera conclusive. J'insiste, car je sais qu'il faudra du temps pour s'attaquer à ce qui constitue un tabou majeur dans l'ensemble de l'administration : pour que la sanction contraventionnelle, autrement dit le « PV », fonctionne, il faudra qu'elle soit appliquée à tout le monde.

Au sein d'une partie de la population, certains n'ont pas pris conscience de la situation, notamment dans certains quartiers populaires. Or, si le principe de la quotité saisissable n'est pas levé, ils ne se sentiront pas concernés par la loi. Si le revenu ou la somme restant à une personne pour vivre est inférieure à un montant, si je me souviens bien, de 470 euros, le procès-verbal n'aura aucun effet. Les plus pauvres doivent-ils réellement rester hors du champ de la loi, alors qu'ils sont déjà les plus fragiles et les plus sérieusement mis en danger par le virus ? Il s'agit d'une question d'équité, à laquelle je demande au Gouvernement de réfléchir avant que nous ayons achevé la discussion sur ce texte, donc avant demain soir.