Intervention de Marie Guévenoux

Pour abonder dans le sens de mes collègues, je considère que l'examen de l'article 7 est l'occasion pour le Parlement d'en savoir plus sur les objectifs du Gouvernement qui sollicite un grand nombre d'habilitations.

S'agissant de plusieurs d'entre elles, il n'y a ni difficulté ni débat. Tout le monde comprend très bien ce que signifie la possibilité « d'étaler le paiement des loyers » des locaux professionnels, la prolongation de la trêve hivernale en matière d'expulsion locative ou la généralisation de la visioconférence en période de crise sanitaire. Au fond, tout le monde s'accorde sur ces dispositions.

Pour d'autres demandes, s'il n'y a pas de difficulté à comprendre les mesures envisagées, on peut dire, sans altérer le suspense, qu'il y aura des débats et que des amendements donneront matière à discussion.

Pour une dernière catégorie, il y a des difficultés car nous ne voyons pas vraiment ce que recoupent les termes d'une habilitation très générale qui manque parfois de précision. Sur les quarante-six items de l'article 7, cinq éléments attirent ainsi particulièrement mon attention et me semblent nécessiter un éclairage spécifique.

Premièrement, s'agissant de la durée du travail, des congés payés et du repos hebdomadaire, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles situations concrètes vous amènent à envisager les mesures que vous proposez ? Quelles sont les structures qui, ne pouvant pas utilement solliciter d'autres dispositifs en vigueur, justifieraient cette évolution ? Quelles sont les garanties pour les salariés et leurs représentants ?

Deuxièmement, concernant l'aménagement des élections prud'homales, pourriez-vous présenter au Parlement les éléments factuels rendant délicat le maintien du calendrier initialement prévu qui semble laisser un peu de temps avant les opérations de vote proprement dites ?

Troisièmement, concernant les adaptations apportées à la procédure pénale, la commission est très vigilante. Pourriez-vous nous donner, là encore, quelques exemples des mesures concrètes envisagées – même si je reconnais que ce n'est pas forcément votre domaine ?

Quatrièmement, vous prévoyez une ordonnance relative au régime des gardes d'enfants et à la possibilité pour les assistants maternels d'accueillir six enfants ; cela aussi appelle des explications complémentaires. Il en va de même pour les mesures prévues pour l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.

Enfin, si ma dernière question est d'ordre général, elle est extrêmement importante. Nous sommes tous prêts à bousculer les habitudes et le droit commun pour répondre au défi que représente l'épidémie de Covid-19 : cela signifie que les habitudes et le droit ainsi bousculés devront être restaurés une fois le danger conjuré. Or, pour certaines demandes d'habilitation, il est précisé explicitement que les ordonnances visent à répondre à l'épidémie, mais pour d'autres, non. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale le caractère provisoire, transitoire, des mesures qui font l'objet d'une demande d'habilitation à l'article 7 ?

Je vous remercie, madame la ministre, pour tous les éléments de réponse que vous apporterez à ces questions. Si je reconnais que mon propos était dense, vos réponses permettront d'éclairer nos travaux et d'avancer plus facilement dans la discussion des amendements.