Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Il vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance, en précisant qu'elles ne peuvent l'être que pour une durée limitée à celle de la situation exceptionnelle résultant de l'état d'urgence sanitaire et de ses conséquences économiques immédiates. C'est en effet l'un des grands problèmes posés par le projet de loi que de nous laisser dans l'ignorance de la date de fin de validité des mesures exorbitantes qu'il contient.

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