Intervention de Muriel Pénicaud

Je voudrais vérifier que j'ai bien compris votre intention. Nous ne modifions pas le code du travail, selon lequel l'employeur a la faculté de décider de la date des congés ; il peut ainsi décider de fermer au mois d'août. Nous ne créons pas de droit, l'occasion n'est pas à la refonte du code du travail : nous sommes tous d'accord là-dessus ; nous aménageons marginalement ses dispositifs pour répondre à l'urgence, dans un contexte de crise. La faculté unilatérale de l'employeur existe déjà, nous n'y changeons rien : si l'intention de votre sous-amendement est de modifier cet aspect, il nous pose un problème.

En revanche, nous nous entendons sur ce point : aujourd'hui, un accord peut modifier les modalités de prises de congé, mais un délai de quatre semaines est nécessaire ; les partenaires sociaux le peuvent, avec un délai dont ils décident. Cet amendement prévoit qu'un accord collectif permet de procéder à un aménagement des dispositifs concernant les congés, avec effet immédiat – le délai de prévenance n'est plus de mise. Voilà ce que nous modifions : aucun principe n'est changé, seul le calendrier l'est. Si le sous-amendement respecte ce point, j'émettrai un avis favorable, mais je veux d'abord être sûre que c'est bien le cas.