Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'ai partagé hier les préventions exprimées à propos de la rédaction issue de l'examen au Sénat ; pardon, mais ce ne sont pas de petites modifications ! L'alinéa du Sénat permet en effet « de modifier les conditions d'acquisition de congés payés » et « à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés.

Cet amendement prévoit qu'il n'est pas possible de modifier les congés payés sans l'intervention d'un accord de branche – la responsabilité ne reviendrait donc plus à l'employeur seul. Il vise à « permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou modifier », ce qui signifie que, en l'absence d'accord de branche, il ne peut procéder unilatéralement à des modifications, comme c'était le cas auparavant.

En outre, il peut déroger au délai de prévenance, c'est-à-dire les quatre semaines que vous évoquiez. Cela veut dire, si je comprends bien, que, en l'absence d'accord de branche, les congés payés sont sanctuarisés, mais que le reste des repos, RTT et droits accessoires, soit une partie plus réduite, peut éventuellement faire l'objet d'une modification selon une décision unilatérale. Nous convenions hier en commission qu'il y aurait des décisions à prendre. Cette modification n'est pas négligeable, elle est au contraire très importante : elle concerne un aspect moindre des congés, et encore faut-il que l'employeur ait envie de recourir à cette mesure. Il me semble que le danger que nous relevions hier n'existe plus dans la rédaction proposée.