Intervention de Delphine Batho

Je voulais intervenir maintenant, parce que l'adoption de l'amendement du Gouvernement fera tomber une série d'amendements à l'alinéa 7, dont celui que j'ai déposé hier et qui est identique au sous-amendement de M. Vallaud.

Madame la ministre, votre amendement qui réécrit l'alinéa 7 correspond à un progrès substantiel.