Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En réalité, madame la ministre, par cet amendement, vous allez supprimer la nécessité d'un accord d'entreprise pour le versement de cette prime, ce que notre groupe avait demandé par voie d'un amendement tombé sous le coup de l'article 40, car cela aurait aggravé les charges publiques. Il y a certes la question de la date limite, mais surtout le fait que nombre d'entreprises ne sont pas aujourd'hui en mesure de conclure un accord collectif. J'espère que c'est l'objet de l'ordonnance que permettra de rédiger votre amendement.