Intervention de Muriel Pénicaud

L'alinéa 12 habilite le Gouvernement à aménager les conditions d'information et de consultation du CSE afin de le permettre par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l'entreprise pendant l'épidémie. Cet amendement propose de procéder par ordonnance à la suspension des processus électoraux. Le présent sous-amendement vise, d'une part, à apporter une précision rédactionnelle portant sur l'articulation entre les deux mesures et, d'autre part, à supprimer la référence à la période de confinement, car cette notion n'est nulle part définie dans le texte de loi. En tout état de cause, l'alinéa 2 encadre l'ensemble des mesures prévues à l'article 7 dans le seul objectif de faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de M. Vallaud, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.