Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement propose de ne pas limiter le champ de l'habilitation aux procédures préventives relatives aux difficultés des entreprises afin de pouvoir appréhender également la situation des exploitations agricoles en difficulté tout en adaptant lesdites procédures aux conséquences de la crise sanitaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.