Intervention de Charles de Courson

Le champ d'application de l'alinéa 18 est tout de même extrêmement large puisqu'il ne conditionne pas les modifications du code de la commande publique au fait que les titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l'exécution de leur contrat résultant de la propagation du virus Covid-19. Il faudrait donc en resserrer la portée, car, sinon, le dispositif pourrait s'appliquer à des difficultés d'exécution sans aucun lien avec la propagation du virus. C'est bien pourquoi cet amendement des membres du groupe Libertés et territoires a, pour une fois, pour objet non pas d'élargir la portée d'une disposition mais de bien la centrer. Je pense d'ailleurs que c'était l'esprit du projet de loi. Or tel que cet alinéa est rédigé, son application sera tout à fait indépendante de l'impact de la crise sanitaire sur l'exécution des marchés publics. Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle une autre lecture.