Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement no 22 de M. de Courson n'avait rien à voir avec les bons sentiments, il traduisait une réalité : j'ai le cas d'une entreprise, dans une commune que je connais bien pour l'avoir administrée quelques années, qui a des difficultés à exécuter son contrat et qui pourrait prendre prétexte de la nouvelle disposition pour arguer d'un contentieux contre la commune si celle-ci voulait appliquer la clause de résiliation. Veillez donc bien dans les ordonnances, madame la ministre, à l'existence d'un lien de causalité avec le Covid-19 car, sinon, certains vont prendre ce prétexte pour ne pas subir les conséquences de leur incapacité à exécuter leur contrat.

J'en viens à l'amendement : il s'agit de compléter la possibilité d'étaler les dettes des entreprises vis-à-vis de l'État par celle de les annuler en tout ou partie. Je ne crois pas qu'on puisse pendant des mois – les spécialistes disent que cette crise va durer vraisemblablement encore deux à trois mois – laisser perdurer une quasi-absence de chiffre d'affaires pour les entreprises concernées. Si on leur dit que l'on étale sur dix ans ce qu'elles n'ont pu payer à l'État en raison de l'absence de rentrées d'argent, elles n'auront de toute façon toujours pas récupéré le chiffre d'affaires des trois mois qui leur manquera ! Je propose que la capacité à légiférer par ordonnances que notre assemblée vous concède vous permette aussi de dire : « Il y a une partie des recettes fiscales attendues que nous serons obligés d'annuler puisque ces entreprises, qui n'ont pas eu de rentrées d'argent, ne pourront pas payer d'impôts. » Je précise qu'il s'agirait de très petites entreprises.