Intervention de Marie Guévenoux

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable, parce que cet amendement passerait un cap : c'est une chose de décider en urgence de mesures de trésorerie, c'en est une autre de prononcer des annulations de charges qui, je le rappelle, seront forcément supportées par d'autres. Si l'entreprise en difficulté est dispensée de payer son loyer, qu'advient-il du propriétaire des lieux qui se trouve ainsi privé définitivement d'une source de revenu ? Je ne condamne pas la mesure en elle-même, mais je ne pense pas qu'elle soit de celles que l'on décide en urgence. Il serait plus judicieux d'en débattre devant la commission compétente avec l'ensemble des députés spécialistes du sujet, dans le cadre d'une procédure parlementaire un peu moins contrainte que celle que nous connaissons en ce moment !

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