Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On excède quelque peu, avec cet amendement, l'objet de l'ordonnance, laquelle porte sur les décisions administratives, et non sur les demandes relatives à l'état des personnes. Il s'agit, me semble-t-il, de deux branches de droit très différentes, l'une relevant du droit public et l'autre du droit civil.
Demande de retrait.
