Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les voies de recours contre une décision sont un droit. Dès lors que celui-ci est susceptible de forclusion, j'ai tendance à penser qu'il entre bien dans les catégories déjà prévues par la rédaction actuelle du texte. Si le Gouvernement partage cette interprétation, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.
